
La privation du droit de vote pour les fraudeurs fiscaux existe déjà : quand sera-t-elle appliquée ?
Monsieur Ruffin interroge le Ministre de l’Action et des Comptes publics sur la mise en œuvre de la peine de privation du droit de vote déjà prévue à l’article 1741 du Code général des impôts pour les fraudeurs fiscaux.