La loi du 5 septembre 2018 sur « la liberté de choisir son avenir professionnel » stipulait article 62 : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage. » C’était il y a près de quatre ans, donc.
Et en ce mois de janvier 2022, un autre rapport, « sur l’évaluation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » indique dans un encadré : « Rapport sur le non-recours : un rapport en retard mais en voie d’être remis pour le début de l’année 2022 ». Le « début de l’année » est désormais passé, et on ne voit toujours rien.
Après renseignements – c’est notre métier – nous pouvons affirmer que ce rapport existe, qu’il est finalisé, que vous et votre cabinet l’avez relu. Et pourtant, nous, députés, n’avons toujours rien reçu.
Nous vous demandons donc : pourquoi n’a-t-il pas été remis ? Que contient ce rapport pour qu’il soit censuré à quelques semaines des élections présidentielles ?
Nous vous demandons de transmettre, au plus vite, ce rapport aux députés : vous n’avez pas le choix, c’est une obligation légale.
François Ruffin
Mise à jour : lundi 14/032022 à 10h02
Madame la ministre, vous mentez.
Je vous interrogeais, la semaine dernière, sur un rapport, caché, concernant « le non-recours à l’assurance chômage ». Vous me répondez, par voie de presse interposée, que « les premiers résultats nécessitent d’être approfondis ». C’est faux.
La cause de la censure n’est pas technique, mais bien politique.
Ce rapport – je me suis informé plus amplement depuis – ce rapport, vous l’avez non seulement lu, mais vous l’avez approuvé. Vous étiez prête à le rendre public. Vous l’avez alors transmis à Matignon et à l’Elysée, « pour validation ». Et c’est alors que la publication fut bloquée.
Dans la presse toujours, vous indiquez que, bien sûr, « nous sommes bien décidés à transmettre aux parlementaires ce travail dès lors qu’il sera abouti ». Le président de la République, le Premier ministre et vous-même, vous êtes surtout bien décidés à nous le transmettre… après la présidentielle !
Aussi, je vous demande à nouveau : que contient ce rapport ? Vous avez l’obligation, inscrite dans la loi, de me le remettre, de le remettre à mes collègues. Un rapport qui aurait dû nous parvenir depuis plusieurs années déjà. Un rapport que, au vu de la période de réserve, vous avez jusqu’à jeudi pour publier…
Conformez-vous à la loi : je passerai à votre ministère, ce mardi après-midi, pour récupérer ce rapport.
Très parlementairement,
François Ruffin.