Nos amendements pour la loi LOM que vous ne verrez jamais !

Chèque-train de "1000 kilomètres" gratuits par an, interdiction de l'aviation privée, suppression des vols courts et de la niche fiscale sur le kérosène aérien... Retrouvez toutes nos propositions pour la Loi d'orientation des mobilités... que vous ne verrez jamais !
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Pour une renationalisation immédiate des autoroutes

Par cet amendement nous demandons la renationalisation immédiate des autoroutes concédées au privé.
Revenons sur le scandale que constitue la privatisation de ces autoroutes. La Cour des comptes a indiqué que l’État a touché moins de 17 milliards d’euros lors de cette vente, alors que le prix estimé des autoroutes était de 27 milliards ! Un cadeau de 10 milliards à nos frais.

Dans la mesure où l’investissement (construire les autoroutes) avait déjà été payé par l’État, l’exploitation du réseau constitue une rente sans aucun risque… puisque sans concurrence. On a donc collectivisé les dépenses d’investissement (construction payée par le contribuable) en privatisant les profits (qui partent dans les poches de sociétés privées autoroutières). L’évolution du montant des dividendes versés aux actionnaires des sociétés d’autoroutes atteste d’ailleurs de cette arnaque. Alors qu’en 2009, ce montant s’élevait déjà à 950 millions d’euros, il a atteint 4,7 milliards en 2016 (soit la moitié du chiffre d’affaires de toutes les autoroutes françaises cette même année). L’évolution est de plus en plus inquiétante, puisque les dividendes ont augmenté de 42 % en un an entre 2015 et 2016. C’est un véritable racket des usagers : pour chaque euro versé aux péages en 2016, 50 centimes ont servi à satisfaire l’avidité des actionnaires. L’État aurait pu engranger sur cette période 24 milliards d’euros de recettes s’il avait conservé ces autoroutes : une somme importante pour engager la transition écologique et le passage à des modes de transport plus doux ! Sachant qu’il reste encore 18 années de concession, en voilà une bien mauvaise affaire. Macron a préféré imposer la double peine aux automobilistes : des tarifs croissants au bénéfice des actionnaires, et des taxes sur les carburants pour les conducteurs !

L’actuel président est complice dans ce scandale. En 2015, des négociations entre l’ancien ministre de l’économie et les sociétés concessionnaires des autoroutes ont abouti à un accord secret, heureusement révélé par Mediapart en janvier. En le lisant, on comprend mieux pourquoi le principal intéressé tenait à ce qu’il reste secret. Macron a ainsi autorisé des hausses de tarifs additionnelles chaque année : la formule de calcul, revalorisée par rapport à l’accord initial signé lors de la privatisation, entraîne un surcoût de 500 millions d’euros pour les usagers, selon les évaluations de l’Autorité de régulation des transports ferroviaires et routiers (Arafer). Comme si cela ne suffisait pas, il a également prolongé la concession des autoroutes de 2 à 5 ans, garantissant aux actionnaires de conserver leur jackpot plus longtemps. Tout cela en échange d’une promesse d’investissements pour rénover ces autoroutes, alors que cela devrait représenter une simple obligation pour ces entreprises !

Alors même que la renationalisation de ces autoroutes et la baisse des tarifs aux péages apparaissent en bonne place dans les revendications des gilets jaunes, on apprend que c’est tout l’inverse qui a été décidé par Macron ! C’est par exemple à cause de cet accord que les tarifs des péages des autoroutes ont encore augmenté de 1,8 % au 1er février 2019. Il paraît donc clair que les concessionnaires privés d’autoroute ont bénéficié de décisions politiques relevant plus du cadeau que du respect de l’intérêt général.

Un référé de la Cour des Comptes publié le 18 avril 2019 souligne la faiblesse de l’État face aux sociétés concessionnaires d’autoroutes. Didier Migaud, président de la Cour des Comptes, dénonce les accords passés à trois reprises ces dix dernières années entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA). Selon ses calculs, les sociétés concessionnaires devraient tirer quelques 15 milliards d’euros de prolongation de leur concession qui leur a été accordée en 2015.

Un bénéfice plus que confortable compte tenu des 3,2 milliards de travaux à réaliser. Pour faire toute la lumière sur ce scandale, nous avons déposé une demande de commission d’enquête sur le sujet, après avoir réussi à faire voter lors du PLF 2018 une demande de rapport du Gouvernement (rapport qui n’a toujours pas été livré, alors qu’il devait normalement être livré au plus tard en décembre 2018). Nous réitérons notre demande de renationalisation des autoroutes concédées.

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Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que la nationalisation immédiate de toutes les infrastructures autoroutières ».

1000 kilomètres de train gratuits par personne et par an

Le transport est le secteur où les inégalités sont les plus exacerbées, les plus violentes. Selon l’enquête national transport-déplacement, « le nombre annuel de voyages privés est de 3,8 pour un ouvrier et 11,4 pour un chef d’entreprise ». En ce qui concerne les vacances, 40 % des revenus modestes ont quitté leur domicile pour des congés en 2014, contre 86 % des plus riches.

Le transport est aussi le seul secteur où les émissions de gaz à effet serre continuent d’augmenter par rapport à 1990 en France. Elles représentent 140 MtCO2e en 2017, soit 30 % des émissions de GES. Sans parler des autres impacts : pollution de l’air, bruits, artificialisation des sols, insécurité routière…

Comment concilier l’impératif écologique et le désir d’offrir à tous des opportunités égales de se déplacer pour les loisirs ?

ll faudra se déplacer moins, et mieux. Il faut restreindre, fortement, sans ambiguïté et sans passe-droits, l’usage des modes de transports les plus polluants, par exemple en interdisant les vols qui pourraient être réalisés en train. Le but : tendre vers un plafond individuel des émissions liées au transport, que chacun passe au plus vite, par exemple sous la barre des 500 kg eqCO2.

Mais il faut aussi offrir à chacun un « plancher » d’opportunités de se déplacer. Pour poser ce « plancher », nous proposons que l’État garantisse à tous un accès gratuit à un minimum de déplacement, sans condition de ressources ou de motifs. Et puisque le train est le mode de transport motorisé le plus efficace d’un point de vue énergétique et écologique, nous proposons la création d’une dotation universelle en kilomètres de train.

Cela passe par la création d’un « chèque-train ». Ce chèque, sur le modèle du chèque-énergie, sera disponible sur demande pour toute personne majeure ou mineure, munie d’un numéro de sécurité sociale, sans condition de ressources. Son montant sera fixé annuellement par décret pour que la valeur faciale équivaille à environ 1000km de train.

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Après l’alinéa 19, sont insérés les alinéas ainsi rédigés :

« Au titre 1 du Livre 1er de la première partie du Codes des transports, il est créé un nouveau chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre VI : Le chèque-train

Article L1116-1

Toute personne de nationalité française reçoit annuellement une dotation en titres nominatifs appelés chèques-train.

Le chèque-train permet d’acquitter à hauteur de sa valeur faciale, en tout ou en partie, des titres de transport sur un service régulier de transport empruntant le réseau ferré défini à l’article L. 2122-1.

Le remboursement du chèque-train est ouvert aux entreprises ferroviaires telles que définies à l’article L. 2122-10

Article L1116-2

La valeur faciale totale de la dotation est fixée par décret. »

Pour l'arrêt de l'aviation privée

Cet été, on apprenait dans le Canard enchainé que « pour aller assister à la 19ème étape du Tour de France, entre Saint-Jean-de-Maurienne et Tignes », la maire de Paris est d’abord montée dans un Falcon. Puis, « une fois arrivée à l’aéroport de Chambéry, avec d’autres invités, elle a pris un hélicoptère pour rejoindre le parcours de la Grande Boucle, distant de 82 km (par la route). Quelques heures plus tard, l’élue empruntait les mêmes appareils verts pour rentrer dans la capitale… »

Et le Google Camp qui se déroule, cette année, en Sicile, ce lieu « où des personnalités influentes se réunissent pour discuter de l’amélioration du monde », avec pour thème le réchauffement climatique. Comment les convives, l’ancien président Barack Obama, le prince Harry, mais aussi Leonardo Di Caprio, Bradley Cooper, Tom Cruise, Mark Zuckerberg, le fondateur de Facebook, comment se sont-ils rendus en Italie? Via « 114 jets privés », complétés par une armada de yachts et d’hélicoptères.

On peut plaider, pour tous, l’agenda chargé, les responsabilités, la sécurité. Mais dans ces moeurs aériennes, dans cette habitude céleste, dans la profusion de vols privés sur la côte d’Azur et ailleurs, que voit-on ? Le signe le plus visible de l’injustice climatique.

Les émissions du secteur aérien dans son ensemble augmentent de 5 % par an, et vont doubler encore en quinze ans. Il n’y a pas d’aviation « propre » : pour réduire nos émissions, à la hauteur de l’enjeu climatique, il faut réduire drastiquement le trafic aérien, le concentrer sur des vols socialement utiles.

Puisque nous voulons limiter au maximum l’usage de l’aérien, en interdisant par exemple les vols commerciaux pour lesquels il existe une alternative, l’aviation privée ne doit pas échapper à l’effort collectif : les plus fortunés, les cadres dirigeants d’entreprises et des administrations publiques, doivent participer à l’implication de tous pour limiter les émissions liées aux transports aériens. Nous ne pouvons pas nous contenter de taxer, le kérosène, les billets d’avions, et en même temps, laisser se développer une aviation privée à l’usage exclusif des élites.

Or, ce n’est pas anecdotique. On estime que 8 % de tous les vols effectués en Europe sont des vols privés, et que parmi eux, 40% sont des vols à vide : les utilisateurs de ces avions les utilisent pour leur extrême rapidité, sans toujours considérer la rationalisation de l’usage… Le transport aérien privé est en pleine croissance. En Europe, il était en hausse de 6% en 2017, avec 700 000 mouvements d’avions d’affaires. La France est la première destination européenne pour ces vols, avec 57 000 départs aériens sur l’année. Par exemple, l’aéroport du Bourget est le premier aéroport européen pour les vols privés, avec 25 000 départs par an.

Selon l’éco-calculateur de la DGAC, ces vols les moins bien répartis socialement sont aussi les plus émetteurs. Un vol en jet de moins de 50 places, sur moins de 500 km, émet 250gCO2/passager/km, contre 92 pour un long courrier.

Ces vols réservés aux usagers les plus riches et les plus pressés disposent pourtant souvent d’alternatives crédibles – certes plus longues.

Pour lutter contre l’injustice environnementale et climatique, cet amendement complète nos autres propositions sur l’aérien. Il propose l’interdiction simple de l’aviation privée, sauf pour les centres d’instructions et clubs agréés.

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« Après l’article L6211-5 du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Le survol et l’atterrissage du territoire est interdit pour les aéronefs qui ne sont pas exploités dans le cadre d’un transporteur aérien public.

Les aéronefs, d’une puissance inférieure à 300 CV ou 220 kW, appartenant à des centres d’instruction et aux écoles de sports aériens relevant d’associations agréées par le ministère des transports sont exemptés de cette disposition. »

Pour la suppression des vols courts

Nous proposons un amendement visant à limiter certains vols substituables par le train avec un temps de trajet comparable.

Selon l’éco-calculateur de la direction de l’aviation civile, un aller-retour Paris-Marseille en avion émet 195 kg de C0² par passager. Ce même aller-retour effectué en TGV en émet près de 50 fois moins !

Chaque jour, environ quatorze avions décollent de l’aéroport Marseille-Provence pour rallier les tarmacs parisiens, et pour gagner au mieux deux heures, tout au plus. Deux heures qui coûtent donc cinquante fois plus de CO². Plus de 20 % du trafic aérien en France est exclusivement métropolitain, et concerne majoritairement des villes bien reliées au réseau ferroviaire : les dix aéroports français les plus fréquentés sont situés dans des agglomérations desservies par des trains à grande vitesse.

De plus, en France, la moitié des déplacements par avion est le fait des 2 % de personnes dont les revenus par unité de consommation sont les plus élevés.

Pour contrer cette logique des plus riches responsables de la majeure partie des pollutions au détriment du ferroviaire, transport écologique et populaire par excellence, nous proposons de limiter le trafic aérien lorsque des alternatives en train, sans correspondance et de durée comparable, existent.

Au-delà du signal prix vers les consommateurs, la limitation par les autorités de l’offre commerciale envoie un signal fort, équitable et acceptable.

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Après le 1er alinéa est inséré l’alinéa suivant ainsi rédigé :

« L’article L. 6412‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative doit interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu’ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par un service régulier de transport empruntant le réseau ferré défini à l’article L. 2122‑1, dans la mesure où ce service garantit un déplacement d’une durée au maximum supplémentaire de deux heures et trente minutes en comparaison au temps prévu du trajet en avion. Dans le respect de l’article 20 du règlement (CE) 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, ces limitations sont réévaluées tous les trois ans. »

Pour l'interdiction de la publicité des voitures

Face à l’urgence écologique, et en cohérence avec l’objectif de fin de vente des véhicules
thermiques d’ici 2040, nous souhaitons encadrer plus fermement la publicité.
3,5 milliards d’€ ont été investis en 2018 par les constructeurs automobiles dans la publicité en France. 3,5 Mds€, c’est aussi le budget annuel total du CNRS. Ou encore 1000 fois les budgets des campagnes de communication de l’Ademe ou du Ministère de la Transition Écologique. Autant d’argent qui n’est pas investi dans la recherche en faveur de cette transition.

Il est impossible de préparer la conversion du parc automobile à des modes moins polluants et le développement des transports en commun si le monde de la publicité continue de vendre aux citoyens le mythe de l’accomplissement individuel et de l’épanouissement personnel par l’acquisition de véhicules à motorisation thermique.

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Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 328-1. – Sur le territoire national, sont interdits les messages publicitaires en faveur des véhicules :
« a) Fonctionnant exclusivement au diesel ou à l’essence à partir du 1er janvier 2021 ;
« b) Hybrides consommant du diesel ou de l’essence à partir de 2025.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »

Pour le rétablissement du train Perpignan-Rungis

Elisabeth Borne a suspendu la liaison du train des primeurs Perpignan Rungis jusqu’au 1er novembre. C’est une mise à mort que prononce la nouvelle ministre de l’écologie. Elle acte le transfert de 25.000 camions sur les routes !

Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans le texte de loi l’engagement de l’État à sauver cette ligne symptomatique du délabrement du fret en France. Le Parisien a publié récemment un article qui a marqué les esprits et a choqué tous les écologistes conséquents. Il est intitulé : « Rungis : le dernier train des primeurs risque de disparaître… au profit des camions ». On y apprend que la liaison quotidienne qui relie Perpignan à Rungis depuis quarante ans pourrait s’arrêter et être remplacée par 25 000 camions de plus sur la route par an. En cause : la vétusté de ses 82 wagons réfrigérés, usés par quarante ans de fret. Cet article précise : « En 2016, l’un des deux derniers trains approvisionnant Rungis disparaissait.

Motif : des trains pas assez chargés, du retard à la livraison et une concurrence féroce de la route.

Près de 21 M€ avaient été injectés en 2010 afin de moderniser la gare de Rungis, pour aujourd’hui seulement… un train. Le MIN cherche par ailleurs toujours à financer son autoroute ferroviaire entre Barcelone et Rungis. L’Union européenne a investi 13 M d’euros, il en manque 20, selon Stéphane Layani, président du MIN de Rungis. Cette situation illustre l’échec des politiques libérales qui ont détruit le fret en France et la nécessité d’une planification pour organiser la transition écologique.

Rappelons, qu’en 1947, 75 % des marchandises transitaient en France par le rail, ce taux n’était plus que de 10 % en 2014. De 1990 à 2015, le transport routier de marchandises a crû de 40 % tandis que le transport ferroviaire baissait de 34 %. 400 gares de triage et points de desserte ont été fermés en quinze ans. 87 % des marchandises passent désormais par la route, à peine 10 % par le rail.

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Compléter l’alinéa 8 par la phrase : « L’État affirme son engagement au maintien de la liaison de fret ferroviaire entre Perpignan et Rungis ; ».

Pour une taxe kilométrique aux frontières

Cet amendement vise à mettre en place une taxe kilométrique pour intégrer le coût écologique dans les produits. A l’heure de l’urgence écologique, il est indispensable de se doter d’un outil qui pousse à la relocalisation de la production et de la consommation. Il n’est plus pensable que des marchandises parcourent l’Europe d’un bout à l’autre.

Le grand déménagement permanent du monde engendre des coûts très importants. La pollution de l’air à elle seule génère des coûts de 101 milliards d’euros et 67 000 décès prématurés par an en France.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette taxe.

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Il est créé une taxe kilométrique d’harmonisation environnementale. Son montant est proportionné à la distance parcourue par les produits importés, y compris pour les produits qui transitent par le territoire national sans y être vendus. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette taxe.

Suppression de la niche fiscale sur le kérosène aérien

Nous souhaitons supprimer la niche fiscale du kérosène aérien. 

Nous demandons la suppression de la niche fiscale ont bénéficie le kérosène aérien. Il manque toujours plusieurs centaines de millions d’euros pour financer les infrastructures selon la trajectoire établie. En commission, une petite enveloppe (environ 30 millions d’euros) a été affectée à l’AFITF : il s’agit du surplus de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac ». Le Gouvernement a fait des annonces complémentaires le 9 juillet, quelques heures avant la CMP. Il a promis la création d’une écotaxe de 1,50 à 18 € sur les billets d’avion à partir de 2020 pour les vols au départ de la France.Cette « éco-contribution » ne s’appliquera pas aux vols en correspondance, ni à ceux vers et depuis la Corse, ni aux lignes d’aménagement du territoire. Autrement dit des miettes alors qu’un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué et représente un manque à gagner de 3 milliards d’euros.

L’avion est pourtant le moyen de transport le plus polluant. Les émissions de GES liées au secteur de l’aviation civile pourraient passer de 2 % des émissions mondiales  aujourd’hui à 20 % d’ici 2050. L’aviation est un secteur qui n’est pas couvert par les Accords de Paris et le kérosène aérien n’est pas taxé. L’avion émet jusqu’à 40 fois plus de CO2 que le train par kilomètre parcouru et par personne transportée.

Il nous paraît nécessaire de rétablir la contribution de ce secteur à la transition écologique à hauteur de sa responsabilité dans les changements climatiques. 

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Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Le troisième alinéa de l’article 265 bis du code des douanes est supprimé. »

Suppression de la niche fiscale sur la transport routier de marchandises

Nous demandons à ce que soit mis fin à la niche fiscale bénéficiant au transport routier de marchandises qui représente un manque à gagner pour l’État de 1137 millions d’euros en 2018. Cet argent doit être investi intégralement dans le développement d’alternatives tant pour les marchandises que pour les voyageurs.

Pourtant, nous ne tenons pas nos objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre : écart de +6,7 % en 2017. Les émissions de GES du transport sont supérieures de 10,6 % à l’objectif de 2017, dont un dépassement de 3 % pour le fret routier et le transport de marchandises. 

Déjà en 2018, l’impact de la hausse de la composante carbone et du rattrapage gazole-essence se répartissait à hauteur de 60 % pour les ménages et de 40 % pour les entreprises (principalement les entreprises du secteur tertiaire). Maintenir ces exonérations et dégrèvements continuerait à faire peser le poids de la transition écologique sur les ménages sans leur offrir d’alternatives alors que c’est ce même sujet qui a déclenché le mouvement des gilets jaunes. Et ce, alors même que la pollution de l’air fait 67 000 morts par an en France et que les personnes pauvres vivant dans des quartiers pauvres et pollués ont 5 fois plus de risques de mourir que la moyenne lors d’un épisode de pollution.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Le a de l’article 265 septies du code des douanes est abrogé à compter du 1er janvier 2020. »

Suppression de la niche fiscale sur la transport maritime de marchandise

Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l’exonération de taxe qui profite au carburant maritime et notamment aux navires utilisés affrétés à des fins commerciales, notamment pour les besoins d’opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux. Cette suppression de niche fiscale est un préalable indispensable, mais l’urgence écologique implique plus globalement l’arrêt du grand déménagement du monde et donc une relocalisation des productions. 

Les cargos qui acheminent plus de 90 % des marchandises de la planète génèrent une pollution digne des pires heures de l’ère industrielle. Un cargo produit autant de souffre qu’un million de voitures. Chaque année en Europe, les émissions du transport maritime causent près de 60 000 morts (soit l’équivalent de la totalité des habitants de Valence, Troyes ou encore de la ville de Chambéry) et coûtent 58 milliards d’euros aux services de santé. La FNE a procédé à des mesures de la pollution en 2016 à Marseille. Dans un quartier résidentiel aux abords du port, l’air s’est avéré être jusqu’à 20 fois plus pollué avec une moyenne de 60 000 particules ultra-fines par centimètre cube. 

Les bateaux de croisière ne sont pas en reste. Pour exemple, le Harmony of the seas, le plus grand paquebot de croisière du monde, brûlerait quotidiennement quelque 250 000 litres du diesel le plus polluant du monde.

La priorité est à l’arrêt de l’utilisation du fuel lourd non raffiné qui est extrêmement polluant (3500X plus de soufre que dans du diesel classique). De plus, ces navires brûlent aujourd’hui du carburant alors même qu’ils sont en stationnement, polluant alors l’air des riverains du port. Les systèmes d’alimentation électrique à quai permettraient d’éteindre leurs moteurs auxiliaires et ainsi d’utiliser le réseau électrique auquel le port est raccordé. Enfin, de nombreuses études suggèrent qu’une réduction de plus de 90 % des émissions d’oxydes de soufre est également possible grâce à l’utilisation d’épurateurs. 

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« II. – Le quatrième alinéa de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigé :

« c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche et des navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; ».

5 réflexions sur “Nos amendements pour la loi LOM que vous ne verrez jamais !”

  1. Merci. Comme à chaque fois.
    Une remarque toutefois : Il me semble qu’il manque quelque chose dans vos propositions qui ne passeront pas… Depuis un certain temps a été mise en place une vignette à vocation pseudo-écologique pour les véhicules automobiles. Pseudo-écologique puisque la pollution engendrée par les dits véhicules (aussi bien à l’usage, qu’à la fabrication et au recyclage) n’est pas prise en compte. En l’espèce il ne s’agit donc que d’une incitation consumériste à polluer plus. De même les nouvelles normes du contrôle technique au lieu d’imposer l’usage de pneus en bonne état imposent l’usage de pneus fabriqués récemment (moins de 5 ans). Là encore incitation consumériste, le fameux polluer plus pour un monde plus vert (relevant peut-être du en même temps macroniens ?).
    Alors, à quoi bon demander de restreindre les publicités sur les automobiles quand la loi force les exilés de la politique d’aménagement du territoire à consommer toujours plus pour aller travailler à un monde meilleur ou pour nourrir leurs maîtres ?

  2. deja si les constructeurs pouvait etre requisitionnes pour changer a prix reduit reprise de l ancien presque gratuitement tous les vieux vehicules de moins de 10 ans qui consomme trop meme a 50 km/h … sans gadget et prope . on aura reduit le fossé des inegalites de la transition ecologique. Quand celui ci est capable de vendre nos entreprises en redressement sans meme leur accorder une remise sur les interets de retard en supprimant des emplois parce que un accident climatique a reduit la voilure … on comprend que le systeme est predateur . Les assureurs s en melent augmentent et ne remboursent rien . ben c est sur ils sont toujours gagnants et petent des scores au cac 40 font les kekes mais ne produisent que du vent…. en attendant les perdants pointent pour exister ? systeme debile

  3. Superbe!!!
    Et pourquoi pas ajouter: un prix au péage qui augmente dépendemment du temps écoulé entre deux péages, donc sous entendu, sur base du km/h… moins de pollution, plus d’argent, sensibilisation au porte monnaie pour la sécurité routière… a méditer??

  4. Bonjour,
    Pilote d’avion léger de loisir, je ne peux que soutenir cette initiative. L’aviation, domaine qui m’est cher, doit tout faire pour réduire les émissions – y compris laisser des parts de marché à des transports plus propres, quand c’est possible.

    Néanmoins, je trouve la clause sur l’aviation privée quelque peu mal conçue. En effet, la formulation « Le survol et l’atterrissage du territoire est interdit pour les aéronefs qui ne sont pas exploités dans le cadre d’un transporteur aérien public » ne bloquera pas la location d’avions d’affaires (puisque les compagnies qui les louent sont des compagnies aériennes qui correspondent à la définition de transporteur aérien public).

    Avec cette clause, vous allez embêter les propriétaires (donc non-adhérents aux aéroclubs) d’avions légers de loisir, qui polluent et consomment bien moins que – par exemple – les autres amateurs de sports mécaniques, comme les motards ou les amateurs de 4×4… Et pas régler le problème des jets privés.

    1. D’accord avec vous sur le rétablissement du train de primeurs Perpignan Rungis :pollution accrue avec les camions et risques accru d’accident .
      Je soutiens l’ensemble de vos propositions et votre jugement sur notre société consumériste ou seul compte le profit financier dans tous les domaines sans exception .
      Arriver au pouvoir serait déjà important mais pas suffisant car les nantis ne cèderont pas aisément .
      Continuons

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