“Gabriel Attal veut une “privation du droit de vote” temporaire en cas de “fraude fiscale aggravée””. Voilà comment titrait BFMTV le 9 mai dernier, jour de la conférence de presse du Ministre de l’Action et des Comptes publics à propos de son plan de lutte contre la fraude fiscale.
Ca tombe bien, cette privation du droit de vote existe déjà ! Comme le reconnaissait le ministre lors de la même conférence de presse, elle est prévue dans le Code général des impôts. L’article 1741 du Code général des impôts dit que toute personne condamnée pour fraude fiscale “peut être privée des droits civiques, civils et de famille”.
Pourquoi cette disposition n’est-elle pas déjà appliquée?
Par exemple, en avril 2022, Ernest-Antoine Seillière, l’ancien président du Medef, a été condamné pour un montage lui ayant permis de payer zéro euro d’impôt sur un intéressement de 79 millions d’euros… Selon le tribunal, le Baron Seillière avait alors manifestement franchi la frontière entre “l’optimisation fiscale” et la “fraude fiscale”. A quand une privation temporaire du droit de vote pour l’ancien “patron des patrons “?
Mais surtout, comment voir appliquée cette privation du droit de vote quand si peu d’enquêtes sont ouvertes sur ces montages d’ “optimisation fiscale” dont raffolent les riches français ?
Ainsi : combien d’enquêtes ont-elles été ouvertes par votre Ministère depuis que le journal Le Monde a révélé le scandale « OpenLux » en février 2021? Il suffisait alors d’ouvrir le journal pour apprendre que près de 15 000 Français possèdent des sociétés au Luxembourg, des sociétés souvent sans objet commercial, de pures holdings financières qui gèrent au moins 100 milliards d’euros d’actifs (l’équivalent de 4% du PIB français) et permettent une « facture fiscale allégée ».
Parmi les propriétaires de ces sociétés souvent « à la frontière de la légalité » (dixit Le Monde) : Bernard Arnault qui détient là bas une myriade de structures personnelles, sans équivalent parmi les grandes fortunes françaises, mais aussi la famille Wertheimer, propriétaire de la marque Chanel, la famille Pinault, la famille Mulliez, la famille Dassault, ou encore Patrick Drahi…
Deux ans après ces révélations, les services fiscaux ont-ils effectivement vérifié que tout ce gotha luxembourgeois n’avait pas lui aussi franchi la frontière entre optimisation fiscale et fraude fiscale ?
Plus largement, combien de peines de privation du droit de vote ont-elles déjà été prononcées à l’encontre de grands fraudeurs fiscaux? Et surtout que prévoyez-vous pour que cette peine de privation du droit de vote ait enfin de l’efficacité contre la « créativité fiscale » des grandes fortunes françaises ?