Accompagnement des enfants handicapés : notre travail en Commission

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En Commission, je soutenais la proposition du député LR Aurélien Pradié pour améliorer le statut des accompagnants des enfants handicapés dans les écoles. J’apportais huit amendements, la plupart acceptés par le rapporteur. Les Marcheurs eux n’ont rien déposé, n’ont pas participé au débat et se sont bornés à tout rejeter en bloc…

Merci à Mathilde et Vincent pour leur travail sur ces amendements.

 

Amendement n°AC23

Comme le souligne le collectif des Accompagnants des élèves en situation de handicap, le terme d’« aidant » est impropre : les enfants en situation de handicap sont constamment considérés comme malades, ce qui les enferme dans une image d’eux-même négative. Or, les AESH n’ont pas vocation à apporter des soins – mais bien d’éduquer les élèves en situation de handicap, de les accompagner dans un cursus qui n’a pas été pensé pour elles et eux. Pour cette raison, nous préférerions que le terme « d’accompagnant » subsiste, plus valorisant et plus proche des réalités.

Article premier : Supprimer les alinéas 1 à 3.

 

Amendement n°AC37

Les accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap ont vocation à accompagner les élèves en situation de handicap dans leur quotidien. Les enseignant·e·s, elles et eux aussi doivent être formés, régulièrement, aux enjeux du handicap. Ils et elles doivent connaître les spécificités de chaque handicap, pour pouvoir, au mieux, adapter leur enseignement à ces élèves. Pour cette raison, nous souhaitons qu’un enseignement dédié leur soit délivré lors de leurs formations initiales et continues.

Article 5 : Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 112‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Cette formation spécifique comprend des modules sur les enjeux éthiques et sociétaux propres au handicap, une formation sur les différents types de handicaps et sur les méthodes pédagogiques adaptées ainsi que sur le cadre juridique applicable. »

Amendement n°AC26

Il n’est pas sérieux de confier à des établissements privés la formation si importante des accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap. Au contraire, nous considérons qu’il est essentiel de confier ces formations à des établissements publics, gratuits, avec un enseignement uniforme, qui délivreront des diplômes identiques, et qui dépendent de l’éducation nationale.

Article 2 : À l’alinéa 8, après le mot : « supérieur » insérer le mot : « public ».

 

Amendement n°AC29

Par cet amendement, nous proposons de créer un régime légal de responsabilité sans faute de l’État en cas de manquement à son obligation d’accompagner les enfats en situation de handicap dans leur scolarité. Nous pensons qu’en effet, le manque de moyen fait souvent faire des choix à l’État qui ne vont pas dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que défini dans la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant de 1989

Article 4 : I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La responsabilité de l’État peut être engagée, même sans faute, dès lors qu’aucune aide n’est apportée à un enfant en situation de handicap qui en a fait la demande ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».

 

Amendement n°AC35

Par cet amendement, nous proposons que les accompagnantes et accompagnants désigné·e·s pour s’occuper de l’élève en situation de handicap soient associés à la mise en place de son parcours indivisualisé. Nous pensons en effet que c’est en ayant connaissance des objectifs fixés pour la scolarité de l’enfant que l’accompagnant peut remplir au mieux sa fonction. Actuellement, on constate qu’ils et elles sont associés à la marge à la détermination du parcours pédagogique, alors même que cela renforcera leur rôle auprès de l’enfant.

Article 5 : À l’alinéa 3, après le mot : « légal » insérer les mots : « les accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap ».

Amendement n°AC32

Si aucun texte n’empêche formellement la rencontre entre Accompagnantes ou accompagnants et les parents, le guide du ministère sur les AVS précise que « L’enseignant est responsable de
l’élève et de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de l’élève accompagné. Les échanges entre les familles et l’AVS, dans le cadre du projet, se feront toujours en concertation avec l’enseignant ou le directeur. L’enseignant est la personne ressource pour les difficultés de toute nature rencontrées dans l’accompagnement. » Cette rédaction traduit une mise à l’écart assez fréquente des AVS/ AESH dans la construction du parcours pédagogique, alors même qu’elles et ils sont souvent les mieux placé·e·s pour discuter de la situation de l’élève, de ses progrès et de ses difficultés.

Article 5 : Les accompagnants des élèves en situation de handicap rencontrent régulièrement les représentants légaux des élèves afin d’assurer un suivi optimal de ces derniers.

Amendement n°AC29

Les AESH sont actuellement prévenues au dernier moment de la situation de handicap de l’élève qu’elles auront à accompagner. Cette situation génère du stress et atteint dans certains cas l’accompagnement que les élèves reçoivent. Il est essentiel que ces personnels soient associés plus étroitement à la scolarité de l’enfant, afin de pouvoir adapter l’accompagnement délivré.

Article 5 : Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont informés en amont du type de handicap de l’élève qu’ils auront à accompagner. Ils reçoivent en conséquence une formation adaptée.

 

Par cet amendement nous voulons rappeler que l’inclusion de l’enfant, si elle produit le plus souvent des effets positifs, ne doit pas toujours être obligatoire et se faire au détriment d’institutions extérieures comme les Instituts médico-educatifs (IME). 

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