Accompagnement des enfants handicapés : notre travail en Commission

En Commission, je soutenais la proposition du député LR Aurélien Pradié pour améliorer le statut des accompagnants des enfants handicapés dans les écoles. J’apportais huit amendements, la plupart acceptés par le rapporteur. Les Marcheurs eux n’ont rien déposé, n’ont pas participé au débat et se sont bornés à tout rejeter en bloc…

Merci à Mathilde et Vincent pour leur travail sur ces amendements.

 

Amendement n°AC23

Comme le souligne le collectif des Accompagnants des élèves en situation de handicap, le terme d’« aidant » est impropre : les enfants en situation de handicap sont constamment considérés comme malades, ce qui les enferme dans une image d’eux-même négative. Or, les AESH n’ont pas vocation à apporter des soins – mais bien d’éduquer les élèves en situation de handicap, de les accompagner dans un cursus qui n’a pas été pensé pour elles et eux. Pour cette raison, nous préférerions que le terme « d’accompagnant » subsiste, plus valorisant et plus proche des réalités.

Article premier : Supprimer les alinéas 1 à 3.

 

Amendement n°AC37

Les accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap ont vocation à accompagner les élèves en situation de handicap dans leur quotidien. Les enseignant·e·s, elles et eux aussi doivent être formés, régulièrement, aux enjeux du handicap. Ils et elles doivent connaître les spécificités de chaque handicap, pour pouvoir, au mieux, adapter leur enseignement à ces élèves. Pour cette raison, nous souhaitons qu’un enseignement dédié leur soit délivré lors de leurs formations initiales et continues.

Article 5 : Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 112‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Cette formation spécifique comprend des modules sur les enjeux éthiques et sociétaux propres au handicap, une formation sur les différents types de handicaps et sur les méthodes pédagogiques adaptées ainsi que sur le cadre juridique applicable. »

Amendement n°AC26

Il n’est pas sérieux de confier à des établissements privés la formation si importante des accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap. Au contraire, nous considérons qu’il est essentiel de confier ces formations à des établissements publics, gratuits, avec un enseignement uniforme, qui délivreront des diplômes identiques, et qui dépendent de l’éducation nationale.

Article 2 : À l’alinéa 8, après le mot : « supérieur » insérer le mot : « public ».

 

Amendement n°AC29

Par cet amendement, nous proposons de créer un régime légal de responsabilité sans faute de l’État en cas de manquement à son obligation d’accompagner les enfats en situation de handicap dans leur scolarité. Nous pensons qu’en effet, le manque de moyen fait souvent faire des choix à l’État qui ne vont pas dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que défini dans la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant de 1989

Article 4 : I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La responsabilité de l’État peut être engagée, même sans faute, dès lors qu’aucune aide n’est apportée à un enfant en situation de handicap qui en a fait la demande ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».

 

Amendement n°AC35

Par cet amendement, nous proposons que les accompagnantes et accompagnants désigné·e·s pour s’occuper de l’élève en situation de handicap soient associés à la mise en place de son parcours indivisualisé. Nous pensons en effet que c’est en ayant connaissance des objectifs fixés pour la scolarité de l’enfant que l’accompagnant peut remplir au mieux sa fonction. Actuellement, on constate qu’ils et elles sont associés à la marge à la détermination du parcours pédagogique, alors même que cela renforcera leur rôle auprès de l’enfant.

Article 5 : À l’alinéa 3, après le mot : « légal » insérer les mots : « les accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap ».

Amendement n°AC32

Si aucun texte n’empêche formellement la rencontre entre Accompagnantes ou accompagnants et les parents, le guide du ministère sur les AVS précise que « L’enseignant est responsable de
l’élève et de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de l’élève accompagné. Les échanges entre les familles et l’AVS, dans le cadre du projet, se feront toujours en concertation avec l’enseignant ou le directeur. L’enseignant est la personne ressource pour les difficultés de toute nature rencontrées dans l’accompagnement. » Cette rédaction traduit une mise à l’écart assez fréquente des AVS/ AESH dans la construction du parcours pédagogique, alors même qu’elles et ils sont souvent les mieux placé·e·s pour discuter de la situation de l’élève, de ses progrès et de ses difficultés.

Article 5 : Les accompagnants des élèves en situation de handicap rencontrent régulièrement les représentants légaux des élèves afin d’assurer un suivi optimal de ces derniers.

Amendement n°AC29

Les AESH sont actuellement prévenues au dernier moment de la situation de handicap de l’élève qu’elles auront à accompagner. Cette situation génère du stress et atteint dans certains cas l’accompagnement que les élèves reçoivent. Il est essentiel que ces personnels soient associés plus étroitement à la scolarité de l’enfant, afin de pouvoir adapter l’accompagnement délivré.

Article 5 : Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont informés en amont du type de handicap de l’élève qu’ils auront à accompagner. Ils reçoivent en conséquence une formation adaptée.

 

Par cet amendement nous voulons rappeler que l’inclusion de l’enfant, si elle produit le plus souvent des effets positifs, ne doit pas toujours être obligatoire et se faire au détriment d’institutions extérieures comme les Instituts médico-educatifs (IME). 

15 réponses à “Accompagnement des enfants handicapés : notre travail en Commission”

  1. Monsieur Ruffin
    J ai entendu votre coup de gueule dans l hémicycle et je le soutiens. Depuis 5 ans je me bats à mon échelle dans mon collège en Essonne pour pérenniser les AVS que j ai recrutées. Elles ont commencé en contrat précaire des contrats d aide à l emploi, puis avec beaucoup de négociations les contrats se sont transformés en CDI Aesh. Nous devrions être contents. Mais comme vous le dites ces femmes qui sont au nombre de 4 chez nous sont des femmes formidables qui sont payées des clopinettes pour accompagner des élèves tout au long de la journée sans formation. Alors on nous parle de priorité nationale quand on parle de handicap mais ou place t on la priorité? Les MDPH sont saturées c est le parcours du combattant pour ces familles, les CMP et CMPP ont des listes d attente pouvant aller jusqu’à deux ans et ne parlons pas de l attente pour un Sessad ou un Itep.
    Comme vous je suis en colère et je souhaite que votre coup de gueule soit entendu et relayé

    Répondre

  2. Gardez votre indignation et votre colère contre les inégalités, toutes les inégalités. Vous avez le sens de l’intérêt général et votre humanité est palpable.
    Ne lâchez rien Ruffin !
    Cordialement.

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  3. Monsieur,
    Votre colère est justifiée. L’Etat ne joue pas son rôle de soutien à la population et plus particulièrement aux enfants en situation de handicap. Et ce d’autant qu’un diplome d’Etat accompagnement éducatif et social spécialisé dans l’accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire existe depuis janvier 2016. Ce diplôme remplace la fonction des AESH.
    Est ce que cela signifie que nous formons des futurs professionnels (1365 h de formation) pour entretenir le vivier de la précarité ?
    Merci de garder cette ténacité pour dire les choses hauts et forts. J’espere seulement que cette colère soit relayée par des personnes de la « base » comme moi.
    Cordialement

    Répondre

  4. Cochetel Grégoire 12 octobre 2018 à 19:04

    Bravo M. Ruffin pour votre coup de gueule d’hier à propos des AESH !
    Voilà bientôt quinze ans que je me « passionne » professionnellement pour les AVS et autres AESH. Je pourrais vous en parler pendant des heures…
    En septembre 2013, on comptait environ 1100 AVS. Aujourd’hui elles sont environ 80000 ! Quel boulot a connu pareil développement en 15 ans ?
    Notons au passage que l’Education nationale s’est peu préoccupée de ce que la présence de ces « éducatrices » avait changé dans les classes…

    Je vous avoue quand même que j’ignorais qu’un projet de loi sur le sujet était à l’étude.Et je suppose que votre intervention d’hier portait sur le fait que le diplôme d’état d’AES (sur le lequel il y aurait beaucoup à dire) va rester de niveau V, ce qui est une honte et un scandale. Mme Cluzel (qui connaît très bien le sujet) nous avait pourtant laissé entendre en juin à Nîmes, qu’il passerait au niveau IV. Raté ?

    Je me tiens à votre disposition si vous voulez poursuivre la discussion.

    Bonne continuation, bon courage et bravo encore

    Bien cordialement

    Répondre

  5. Cochetel Grégoire 12 octobre 2018 à 19:16

    Bravo M. Ruffin pour votre coup de gueule d’hier à propos des AESH !

    Il se trouve que je me « passionne » professionnellement pour les AVS depuis 15 ans. Sujet de mémoire de master, bouquins, actions de formation, j’essaie de ne rater aucune occasion de parler de cette belle mission.
    En septembre 2013, elles étaient environ 1100 à faire la rentrée scolaire. Cette année, elles sont autour de 80000 !! Quel boulot en France a connu un tel développement ?
    Notons au passage que l’éducation nationale et la recherche en éducation aurait pu aller observer les changements que leur présence a provoqué dans les classes ordinaires notamment.

    Je ne savais toutefois pas qu’un projet de loi était en préparation. je suppose que votre intervention portait sur le fait que le diplôme d’état d’AES (sur lequel il y aurait beaucoup à dire) restait de niveau V. Alors qu’en juin, à Nîmes, Mme Cluzel, qui connaît très bien le sujet, annonçait un passage au niveau IV…

    Je reste à votre disposition si vous voulez poursuivre la discussion sur le sujet.

    Bonne continuation, bon courage et bravo encore !

    Bien cordialement

    Répondre

  6. Frédéric Boullet 13 octobre 2018 à 06:20

    Une lueur d’espoir,
    Nous, parents d’enfants différents vivont dans un monde différent. Pour la première fois la réalité quotidienne est révélée au plus grand nombre. 25 ans de combats pour ma fille Manon. Mr Ruffin, continuez s’il vous plait à porter notre parole, confrontés à une MDPH qui met de 8 à 15 mois à vous répondre… Votre combat est juste, il me permet de reprendre espoir pour les jeunes parents, loin du discours de propagande de notre gouvernement qui s’occupe du handicap comme le ferait une boite de com. Portez la vérité de notre quotidien pour que cette société soit à nos côtés. Merci.

    Répondre

  7. Geneviève MALAPERT 13 octobre 2018 à 08:15

    AESH depuis 3 ans, au quotidien nous travaillons avec beaucoup de patience, de professionnalisme, et de bienveillance. En contrat aidé évidement, il faut savoir que des CDD sont proposés mais moins payés et avec des heures de présence en plus! on marche sur la tête !
    Il faut se battre et merci de votre implication, mais comment faire pour que le débat soit plus ouvert ? Comment trouver une reconnaissance dans ce travail si riche sinon de relayer les infos sur ce sujet ?
    A savoir que nous sommes pour beaucoup ce que l’on appelle des « accidentés du travail » mais non sans formation ni valeurs à transmettre.

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  8. Merci d’amener la vie réelle dans l’hémicycle, j’ai l’impression que beaucoup de vos collègues ne la connaissent pas… Poursuivez le combat M Ruffin. Enseignante Référente, j’adhère à vos propositions, toutefois, je me permets une petite remarque: « ….soient associés à la mise en place de son parcours individualisé. » Elles participent dans la majorité des situations aux ESS (Equipe de Suivi de Scolarisation)où est déterminé le Projet Personnalisé de Scolarisation de l’élève en situation de handicap, leur rôle spécifique auprès de l’élève y est défini et reporté dans un document national: Le GEVA-SCO (Grille d’évaluation scolaire). A ces occasions, elles échangent aussi avec les parents. Tout-à fait d’accord avec le besoin de formation, mais beaucoup d’entre elles accompagnent plusieurs élèves (d’handicaps différents) soit en qualité d’AVS Individualisée ou Mutualisée. Une formation généralisée, avant d’être spécifique est donc essentielle. Merci de votre attention à vous et votre équipe.

    Répondre

  9. AESH depuis plusieurs années avec un premier contrat de 2 ans en tant qu’AVS en CUI (qui ne rentre pas en ligne de compte pour l’ancienneté des 6 ans pour atteindre le Saint Graal du CDI), je suis actuellement en collège en contrat de 28h par semaine.
    Je ne demande pas à travailler 35h mais tout simplement que ces 28h par semaine soit payé 28 h ! Actuellement pour 121,33 h réelle et effective par mois, je ne suis payée que 103h ! Ah oui, pour info une Aesh travaille plus d’heures pour « bénéficier » des vacances scolaires… Parce que notre boulot est tellement cool sans doute qu’on n’a pas besoin nous aussi de décompresser ? En payant simplement nos heures réellement effectuées cela constituerait déjà un bon coup de pouce à nos salaires… mais c’est sans doute trop demander ?

    Répondre

  10. Bonjour Monsieur, J’ai écouté avec attention votre intervention. Vous êtes fantastique, vous osez dire tout haut ce que les autres députés ne voient même pas. Vous avez raison de dénoncer ces pseudo députés qui ne pensent qu’à leur porte feuilles et à leur poste.
    J’ai cru comprendre que vous veniez prochainement à Montpellier, je viendrai vous écouter.

    Toutefois j’ai une question très simple et ne le prenez pas pour une provocation car j’en suis très loin : où sont vos collègues députés de la France Insoumise ? Vous ont ils suivi dans votre démarche ? On n’entend que vous et vous seul.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre

  11. […] viens de prendre connaissance avec intérêt du contenu des amendements présentés par Monsieur François Ruffin, député de la France insoumise, qui depuis le 11 […]

    Répondre

  12. Merci M. Ruffin
    Petite chose au bout des 6 ans de contrat on nous cédéise mais on ne nous titularise pas ce n’est pas à l’ordre du jour comme dirait la Dapaec de Rouen
    Continuer ainsi

    Répondre

  13. Beatrice Fauchet Valleix 22 octobre 2018 à 23:15

    Bonjour,
    Ah, et bien comment dire, le vaste débat concernant les AESH qui recouvre plusieurs statuts (CUI devenu PEC il y a peu 20 h/semaine, AESH de 24 à 35 h ( tout depend, école, collège, lycée..). Tout cela recouvre un grand nombre de personnel très disparate. Il ne faut pas oublier non plus que ces personnels ne travaillent que 36 semaines par an payées 52… De quoi faire rêver beaucoup de chômeurs. Les Avs ne sont pas des éducateurs spécialisés. Et il serait vain d’en attendre une professionnalisation qui relèverait du fantasme (pédagogue spécialisé auprès d’un élève en situation de handicap)… Le salaire peut s’améliorer certes… mais ne rêvons pas trop, tout cela a un coup. C’est la collectivité qui prend en charge ce coût humain, c’est à dire nos impôts. Moi, je vois peu de gens qui réfléchissent à changer complètement de système : intégrer le handicap à la vie quotidienne… Bah c’est pas demain la veille. Ça fait seulement 58 ans que je le vis.
    Voyez plus loin et n’oubliez pas vos passions, mettez les un peu de côté pour élargir votre vision d’un monde meilleur. Je compte sur nous. A mon échelle, j’oeuvre sans bruit.

    Répondre

  14. Bonjour Monsieur mon député préféré.
    Bien évidement je partage votre colère et je souhaiterais envoyer un petit mail à ces enculés de lremerde mais pour cela,j’aurais juste besoins de savoir ou les envoyer,car je n’ai pas la liste des députés qui votent contre en motion préalable.Le « Name and Shame » est un outil très efficace.
    Vous aurez toujours mon indéfectible soutient quel que soit le combat.
    Avec tout le respect que vous méritez.
    Yann LOUEDEC

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  15. Bonjour , enfin un homme politique qui s’intéresse aux problèmes quotidiens des gens ordinaires ! Mon fils est étudiant à la Sorbonne en licence 3 histoire et il est en fauteuil roulant , handicapé de naissance .les deux premières années à Clignancourt tout c’est passé correctement,avec accessibilité à toutes les salles de cours .depuis septembre ,il est en Sorbonne centre et tout est très difficile pour lui . plusieurs salles sont inaccessibles alors qu’il y a un bureau accueil handicap sensé faciliter la vie des étudiants handicapés, presque rien n’a été fait pour résoudre le problème alors que les aménagements ne sont pas extraordinaires à faire .des rampes amovibles,changer éventuellement les salles des cours quand il n’y a pas d’autres solutions …. Rien de coûteux .mais rien ne bouge .je crains que son semestre ne soit compromis même s’il fait de son mieux pour rattraper les cours où il ne peut pas se rendre . est-il concevable que tous les beaux discours de Macron et comparses ne soient que du vent ? Mon fils avait jusque là pu bénéficier d’une scolarité normale avec des AVS ,des aménagements …et il a eu mention très bien pour son bac ES …et il ne veut rien de plus que pouvoir faire des études normalement puis gagner sa vie en travaillant ,tout faire pour ne pas être un « assisté » ,de ceux que Macron classe dans « ces pauvres qui coûtent un pognon de dingue » .mais il n’est pas fils de …et je ne suis pas de ceux qui payaient l’ISF…

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Je ne vous promets pas la lune, mais face aux puissants, je m’engage à ça : ne pas courber l’échine, me tenir droit.

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