05 Juil 2018

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Retrouvez les amendements déposés par François Ruffin et le groupe La France Insoumise, à l’Assemblée nationale, lors de l’examen du Projet de loi Agriculture et Alimentation, au printemps 2018.

Les amendements ci-dessous sont une sélection. Vous pouvez les retrouvez en intégralité en ligne ici.

Pour une PAC durable écologiquement et paysanne

Avant de discuter en détail de la meilleure manière d’assurer un revenu décent aux paysans tout en respectant le droit européen, il nous semble indispensable d’avoir une discussion sur les positions de la France concernant la politique européenne sur les questions agricoles et notamment la Politique Agricole Commune.

En effet, une grande partie de l’avenir des paysans se joue au niveau de l’Union Européenne. Quelle politique agricole en matière de libre-échange ? C’est l’Union Européenne qui négocie les accords de libre-échange avec le Canada ou le Mercosur.

Quelle régulation des marchés agricoles ? C’est au niveau de l’Union Européenne que se décide la fin des quotas laitiers. À qui vont les aides de la PAC ? Quels sont les pesticides à interdire ? etc.

Il serait incompréhensible de parler des heures de l’avenir des paysans sans discuter une minute de ce qui serait souhaitable pour la PAC après 2020 qui est négociée en ce moment même. Quels doivent être ses objectifs, ses outils et ses moyens ? Comment en faire une politique pour une agriculture écologique et paysanne et non dédiée à la course au gigantisme et à l’agrobusiness ?

Nous appelons donc à une discussion, dans le cadre de ce projet de loi, sur l’avenir de la Pac après 2020.

Amendement N° CE1339

 

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l’Assemblée.Avant le titre 1er, créer un titre 1A “Dispositions générales relatives à la politique agricole française.”

Insérer un article 1A rédigé ainsi :

À l’article L1 du code rural et de la pêche, insérer après l’alinéa 3, l’alinéa suivant :
1bis° D’oeuvrer lors des négociations avec les autres membres de l’Union Européenne, notamment concernant la Politique Agricole Commune, pour une transition écologique et paysanne basée sur le principe de souveraineté alimentaire détaillée en annexe 1 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Annexe 1 :
L’Assemblée émet le souhait que les positions suivantes soient défendues par la France lors des négociations avec les autres membres de l’Union Européenne, notamment concernant la Politique Agricole Commune :

1° Pour un renforcement de la régulation des marchés agricoles, afin de garantir aux paysans de l’Union Européenne un revenu décent, grâce aux outils suivants : mise en place pour certaines productions de prix minimums aux producteurs ; régulation des volumes de production et instauration de quotas de production ; Mise en place sur certaines productions de taxes à l’importation ; Instaurer le protectionnisme solidaire et mettre en échec des accords de libre-échange ; Construire une alliance stratégique avec les pays engagés dans la défense de la souveraineté alimentaire et de l’agriculture paysanne et promouvoir des accords de solidarité et de coopération respectueux du droit à la souveraineté alimentaire.

2° Mettre les aides de la Politique Agricole Commune au service de la transition écologique agricole à travers différentes mesures : suppression du système actuel d’aides à l’hectare ;
– subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ;
– rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ;
– soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ;
– soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ;
– soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective.

3° Pour l’interdiction des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, et notamment les néonicotinoïdes, les herbicides à base de glyphosate, des « OGM cachés » échappant à l’actuelle législation sur les OGM , le dépôt de brevets sur le vivant, et l’utilisation des produits issus des nanotechnologies.

Pour une exception agri-culturelle française

Cet amendement est le fruit d’une réflexion ancienne et d’une actualité récente comme le montre la réaction de défiance quasi unanime des paysans aux négociations d’un accord commercial avec le MERCOSUR. Nous en avons discuté notamment avec la Fondation pour la Nature et l’Homme, anciennement Fondation Nicolas Hulot. Il est d’ailleurs intéressant de noter que l’actuel ministre de la transition écologique et solidaire était signataire d’une tribune publiée dans Libération en 2016 qui demandait la reconnaissance d’ “une exception agri-culturelle dans les échanges internationaux.”

Cet amendement propose donc d’instaurer une exception (sur le modèle de l’exception culturelle) au secteur agricole. En effet, l’agriculture sert trop souvent de monnaie d’échange dans les négociations des accords commerciaux au détriment des paysans européens, avec des effets délétères pour les paysans des pays avec lesquels sont signés ces accords commerciaux. Nous défendons au contraire le principe de souveraineté alimentaire, soit le droit des peuples à se nourrir eux-mêmes.

Répondre aux défis climatique et alimentaire du XXIe siècle impose une révolution dans nos approches de l’économie agricole. Les échanges de productions agricoles sont bien souvent absurdes. Comment justifier qu’un légume ou un fruit fasse des milliers de kilomètres avant d’être consommé ? Il est important de diversifier la production et d’adapter notre consommation aux cycles naturels.

Enfin, la nourriture ne peut être considérée comme une marchandise comme les autres. Il s’agit de produits vitaux qui ont des impacts sur la santé et sur le dérèglement climatique. Pour toutes ces raisons nous estimons qu’il est nécessaire et urgent de reconnaître une exception agri-culturelle dans les échanges internationaux.

 

Amendement N° CE1341

 

AVANT L’ARTICLE PREMIER

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l’Assemblée.

Avant le titre Ier, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« Titre 1er A
« Dispositions générales relatives à la politique agricole française
« Art. …
« Après le premier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré l’alinéa suivant :

« Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I du présent article, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d’un traitement différencié dans le cadre des négociations commerciales internationales. »

Des prix planchers pour les agriculteurs

Par cet amendement nous souhaitons proposer une solution efficace aux questions de partage de la valeur ajoutée et de garantie du revenu des paysans qui nous est posée en instaurant des prix planchers d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.

Ces prix planchers seront fixés par l’État, à partir des indicateurs réalisés par l’Observatoire des prix et des Marges et à l’issue de négociations interprofessionnelles annuelles.

Les syndicats minoritaires, qui ne siègent pas dans les interprofessions mais sont néanmoins représentatifs d’une partie de la profession agricole, participeront à cette négociation annuelle.

Ce retour de l’État est une demande forte des paysans et présente plusieurs avantages.

Premièrement, il assure une effectivité aux indicateurs de coûts de production dans la construction du prix contrairement à la rédaction actuelle du projet loi. Deuxièmement, cela permet de garantir a priori un prix de vente satisfaisant aux producteurs. Il est souvent très difficile pour un producteur dominé par l’acheteur de contester le prix de vente auprès du médiateur ou par une action en justice.

Mordre la main qui le nourrit est un pari risqué. L’acheteur pourra, en représailles, décider de ne plus rien acheter à ce producteur. Les procédures resteront difficiles, éprouvantes et chronophages. Or c’est le dispositif retenu par le Gouvernement, et encore, dans une rédaction très insatisfaisante.

 

 

Amendement N° CE1343

 

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l’Assemblée.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : “Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l’hégide du ministère de l’agricutlure et de l’alimentation.

L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer.
Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, destinée à s’accorder sur un niveau plancher de prix d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.

Le niveau plancher de prix d’achat tient compte, notamment, de l’évolution des coûts de production et des revenus des producteurs et se base sur les indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

À l’issue des négociations, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation fixe les différents prix planchers.

Les établissements mentionnés aux articles L. 621-1 et L. 696-1 du présent code sont, respectivement, chargés de la mise en application et du respect par l’ensemble des opérateurs, au sein de chaque filière, du prix plancher d’achat fixé annuellement.

 

Encadrer les prix de vente aux consommateurs

Un coefficient multiplicateur encadre le rapport entre le prix de vente au consommateur et le prix d’achat au producteur pour limiter les marges des intermédiaires (transformation, distribution…) et permet ainsi un meilleur partage de la valeur ajoutée qui était un des objectifs des États Généraux de l’Alimentation.

Ce dispositif existe déjà, limité à 3 mois, pour les fruits et légumes périssables en cas de crise ou pour en prévenir une mais il n’est jamais activé par les gouvernements. L’encadrement des marges par ce coefficient a déjà été mis en place dans notre histoire, à la libération, afin de protéger les paysans et les consommateurs des pratiques abusives de tous les intermédiaires.

Nous proposons d’en rendre l’usage systématique sur les fruits et légumes périssables et sur les produits alimentaires peu transformés. Cela nous semble plus difficile à mettre en place pour les produits transformés. UFC-Que choisir mettait en lumière, dans une étude parue en août 2017, les sur-marges réalisées sur les fruits et légumes issus de l’agriculture biologique. Ainsi, 46 % du surcoût du bio provient en réalité des ‘sur-marges’ réalisées sur le bio par les grandes surfaces : en moyenne les marges brutes sur les fruits et légumes sont deux fois plus élevées (+ 96%) en bio qu’en conventionnel. Cet écart de marge est encore plus spectaculaire pour les deux produits frais les plus consommés du rayon : + 145 % pour la tomate et + 163 % pour la pomme !

La mise en place de coefficients multiplicateurs permettra d’éviter ces dérives.

 

 

 

Amendement N° CE1344

 

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant:

Rédiger ainsi l’article L611-4-2 du code rural et de la pêche maritime : “Des coefficients multiplicateurs maximums entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables et des produits alimentaires peu transformés sont instaurés.
Les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent les taux des coefficients multiplicateurs, leurs durées d’application et les produits visés après consultation des organisations professionnelles agricoles.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions.”

 

La proximité d’abord !

Par cet amendement, pensé avec la Confédération paysanne, nous souhaitons faire de la proximité du producteur et la taille humaine de son exploitation des critères dans les appels d’offre de la restauration collective. Il est primordial d’utiliser le levier de la restauration collective pour promouvoir une transition vers une agriculture écologique et paysanne. Le développement des circuits courts, la proximité géographique entre le producteur et le consommateur et le développement de fermes à taille humaine, intensives en emplois participent de cette transition.

Amendement N° CE1404

 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
“Les critères de localisation du producteur et la taille de l’exploitation du producteur sont pris en compte dans les appels d’offre de la restauration collective. “

 

Encadrer une rémunération décente des agriculteurs

Le président Macron a émis le souhait lors de son discours à Rungis que les prix soient construits à partir des coûts de production des producteurs. La rédaction actuelle du projet de loi ne permet pas d’atteindre cet objectif. Ainsi divers indicateurs portant sur différents sujets établis par différents acteurs sont susceptibles d’être pris en compte dans la construction du prix de vente. Pour s’en convaincre lisons la rédaction actuelle de l’alinéa 15 : “Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur, ainsi que, le cas échéant, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité, ou au respect d’un cahier des charges. Les parties peuvent utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles.”.

Après en avoir discuté notamment avec la Confédération paysanne, nous pensons que ces indicateurs doivent être établis par l’Observatoire des Prix et des Marges, commission administrative à caractère consultatif, indépendante des différents acteurs. Il est primordial que ces indicateurs soient déterminés par un organisme public et qu’ils soient acceptés par tous. Ces indicateurs seront basés sur des chiffres provenant notamment des interprofessions et des Instituts Techniques Agricoles mais ce sera l’Observatoire qui in fine proposera les indicateurs de référence servant à la construction du prix de vente.

Baser les prix de vente sur une multitude d’indicateurs mesurant des choses différentes conduirait à ce qu’ils s’annulent tous, chacun utilisant celui qui va dans son intérêt ou le construisant lui-même, et ne permettrait pas une juste rémunération des producteurs

Amendement N° CE1345

 

Substituer à l’alinéa 15, un alinéa ainsi rédigé « L’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges a pour mission d’établir les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte ces indicateurs ”

 

Rendre obligatoire le Nutri-score

Depuis 1960, les ménages consacrent à l’alimentation une part de plus en plus réduite de leurs dépenses de consommation : 20 % en 2014, (232 milliards d’euros, soit 3600 euros par habitant et par an), contre 35 % en 1960 où l’alimentation constituait le principal poste de dépense des ménages. D’après l’INSEE, la composition du panier alimentaire s’est modifiée conjointement au modèle agricole, au profit des produits transformés et des plats préparés. Ainsi, depuis 1960, la consommation de plats préparés s’accroît de 4,4% par an en volume par habitant. Les récents scandales sanitaires, de viande de cheval dans les lasagnes ou d’oeufs contaminés au Fipronil ne précipitent pas les entreprises incriminées vers la faillite.

En France, selon les données de la Sécurité sociale, on comptait, en 2010, 539.083 décès, dont environ 36 % pouvaient être attribués directement ou indirectement à une mauvaise alimentation (24 % pour les maladies cardiovasculaires, 10 % pour le cancer et 2 % pour le diabète). Un tiers des décès est donc lié directement ou indirectement à une mauvaise pratique alimentaire.

Au-delà des impacts sanitaires et de l’émergence de pathologies chroniques, l’alimentation industrielle de notre société a des impacts sociaux et environnementaux non négligeables. Le grand déménagement du monde orchestré par la mondialisation alimentaire et ses corollaires que sont la production de masse, la pression sur les prix, les marges et les délocalisations fragilisent la souveraineté alimentaire des nations autant qu’elles accroissent les émissions de gaz à effet de serre.

Des mesures fiscales spécifiques comme la taxe sur les sodas ont été votées à l’assemblée nationale. Des projets d’étiquetage également, tels que permis par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 qui a inscrit dans le droit la possibilité de recommander un système d’étiquetage nutritionnel pour faciliter le choix d’achat du consommateur, au regard de la composition nutritionnelle des produits. Le nutri-score adopté en début d’année 2017, malgré les vives oppositions de l’industrie agroalimentaire, reste pour autant facultatif ! Rendre obligatoire le Nutriscore sera donc un premier pas vers l’intérêt général.

 

Amendement N° CE1803

 

Article additionnel après l’article 12
« Les dispositions prévues par l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique, publiées au JORF n°0257 du 3 novembre 2017, sont rendues obligatoires à compter de la promulgation de la présente loi.

« L’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique est modifié en fonction.

 

Fixer des objectifs nutritionnels

Par cet amendement nous proposons de mettre enfin en place une politique ambitieuse et contraignante sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires.

Près de quinze ans après le lancement officiel des engagements volontaires pris par les industriels pour améliorer la qualité nutritionnelle de leurs recettes, aucun impact sensible n’est aujourd’hui mesurable. Alors que ceux-ci ont réservé leurs efforts d’amélioration à un faible nombre de produits de niche, les travaux conjoints de l’INRA et de l’Anses au sein de l’Observatoire de la Qualité de l’Alimentation (Oqali) montrent qu’il n’y a aucune diminution significative des consommations de matières grasses totales, d’acides gras saturés, de sucre ou de sel.

Devant ces chiffres, témoins des efforts trop réduits des industriels, cet amendement propose que soient mis en place des objectifs contraignants portant sur l’ensemble des produits des filières directement responsables de ces déséquilibres alimentaires. Par ailleurs, dans son avis datant de décembre 2016 sur la réactualisation des repères du Programme national nutrition santé, l’Anses reprend une position proche de cette demande en proposant que les pouvoirs publics soient chargés de déterminer un objectif chiffré et contraignant de diminution des taux de sucre par famille d’aliment. Cette mesure serait assortie d’un calendrier permettant de fixer des délais à respecter pour chaque objectif.

Les engagement volontaires ont été essayés mais ne marchent pas et c’est pourtant la voie choisie par le Gouvernement. Devant les problèmes de santé public en augmentation tels que le diabète et l’obésité, nous proposons que l’Etat fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel.

Amendement N° CE1490

 

Après l’article 11, insérer l’article suivant.
Modifier les deux premiers alinéas de l’article L230-4 du Code rural et de la pêche maritime comme suit :
« Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’Etat fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication de ces opérateurs.

Les objectifs sont fixés par arrêté, après avis de l’Observatoire de la Qualité de l’Alimentation.

 

OGM, mode d’élevage, origine… : étiquettage obligatoire

L’information mise à disposition du consommateur n’est souvent pas suffisante pour lui permettre de choisir des produits dont l’achat accélèrerait la transition écologique dans l’agriculture. Hormis pour certains labels ou produits, les modes d’élevage, le nombre de traitements phytosanitaires et le nombre d’intermédiaires ne sont pas disponibles. Ce sont pourtant des critères indispensables à la modification des modes de production et de consommation.

Le règlement européen 1169/2011 dispose que :
« 1. L’information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques. »

Les directives européennes sont appliquées avec une rigueur et un enthousiasme variables selon qu’elles oeuvrent en faveur de la transition écologique ou de l’ouverture à la concurrence des services publics. La France pourra donc s’appuyer sur le règlement cité ci-dessus pour rendre obligatoires ces compléments d’étiquetage sur les produits destinés à l’alimentation humaine et animale.

 

Amendement N° CE1718

 

Article additionnel après l’article 12 :
« A partir du 1er janvier 2019, les informations suivantes doivent obligatoirement être indiquées sur certaines catégories de produits mis sur le marché sur le territoire français :
– le nombre d’intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante majoritaire et la vente du produit transformé final
– « nourrit aux OGM » pour les produits contenant des produits issus d’animaux nourris avec des Organismes Génétiquement Modifiés
– le mode d’élevage pour les produits animaux
– l’origine géographique pour tous les produits animaux
– le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais.

« Conformément à l’article L.412-1 du code de la consommation, un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article.

 

 

Cochons : interdire le dioxyde de carbone

Par cet amendement nous proposons d’interdire l’usage du dioxyde de carbone à des fins d’étourdissement des cochons dans les établissements d’abattage. Cet amendement défendu par L214 que nous avons rencontré nous semble nécessaire.

Les images des convulsions, des réactions violentes, et les hurlements des cochons s’asphyxiant dans les fosses à CO2 des abattoirs d’Alès et de Houdan ont provoqué émoi et indignation dans l’opinion publique. Pratiqué dans moins d’une dizaine d’abattoirs français, ce procédé, au lieu de plonger rapidement les animaux dans l’inconscience, cause des souffrances intenses aux cochons pendant plusieurs dizaines de secondes.

La Commission européenne a déclaré : « L’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments rendu en 2014 a effectivement signalé que l’utilisation du dioxyde de carbone n’était pas optimale pour le bien-être des cochons. » L’INRA souligne également les réactions douloureuses des animaux.

Le CO2 est connu pour être aversif à des concentrations supérieures à 30 % : la réglementation impose qu’elle soit supérieure à 80 %. L’étourdissement au CO2 cause de l’hyperventilation, des halètements, l’irritation des membranes muqueuses et peut être particulièrement douloureux avant la perte de conscience.

D’après les publications de l’EFSA, la perte de sensibilité et de conscience n’est pas immédiate mais intervient généralement dans les 30 secondes après une exposition à 80-90 % de CO2.

Amendement N° CE1411

 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, l’usage du dioxyde de carbone à des fins d’étourdissement des cochons dans les établissements d’abattage est interdit et remplacé par des méthodes d’étourdissement causant moins de souffrances. »

 

 

Pêche : interdire (vraiment) les néonicotinoïdes

Face aux dangers avérés des néonicotinoïdes, il est inconcevable que des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 253-8 du code rural puissent être accordées jusqu’au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.

Cet article prévoit l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits à compter du 1er septembre 2018. Nous devons nous y tenir.

Amendement N° CE1477

 

Supprimer le quatrième alinéa de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

 

 

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