M. François Ruffin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fraude aux cotisations sociales.
Il s’appuie pour cela sur la situation de Philippe Pascal, ancien inspecteur de l’Urssaf. Son cas, de notoriété publique, a largement été évoqué, ces dernières semaines, dans les médias (Mediapart, La Provence, Libération, L’Humanité, Le Dauphiné, entre autres).
L’enquête
En décembre 2010, Philippe Pascal, alors en charge de la lutte antifraude dans le Vaucluse, est mandaté par sa direction pour contrôler un hôtel et un restaurant, alors propriété d’un homme d’affaires local influent, par ailleurs dirigeant de plusieurs autres sociétés.
Le contrôle met au jour de nombreux délits : travail dissimulé, double comptabilité, faux bilans, abus de biens sociaux, prise illégale d’intérêts. La procédure se solde, en février 2011, par la mise en examen du dirigeant d’entreprise et de son fils pour « abus de biens sociaux, recel d’abus de biens sociaux, faux bilan, travail dissimulé et harcèlement moral », ainsi qu’un redressement fiscal de 750 000 euros.
Passages à tabac
Les problèmes de Philippe Pascal commencent alors. En novembre 2011, quelques jours après la notification du redressement, un 4×4 cherche à le percuter sur la chaussée. En mai 2012, un ami qu’on a confondu avec lui parce qu’il sortait de son domicile est passé à tabac. Quarante-cinq jours d’ITT lui sont prescrits.
En mars 2013, le véhicule de Philippe Pascal est volé puis retrouvé à l’entrée de l’Urssaf, son lieu de travail, agrémenté d’un panneau où est écrit « Tire-toi vite ». À chaque fois, une plainte est déposée mais classée sans suite. Début 2014, Philippe Pascal se plaint auprès de la nouvelle direction régionale de l’Urssaf du manque de soutien dont il bénéficie, alors que son travail a depuis treize ans toujours été loué par ses supérieurs.
“Manque de discernement”
Il reçoit alors une convocation devant un conseil de discipline pour « manque de discernement » et « dénigrement de sa hiérarchie ».
Le dirigeant d’entreprise va alors porter plainte, à trois reprises, contre Philippe Pascal. La première pour corruption, classée sans suite. Une autre pour atteinte à la présomption d’innocence, dans laquelle le dirigeant a été débouté en première instance puis en appel, et condamné à verser 2 000 euros de dommages et intérêts à Philippe Pascal.
La dernière procédure vise Philippe Pascal pour « recel d’enregistrement privé ». L’inspecteur de l’Urssaf avait en effet en sa possession un enregistrement du dirigeant, effectué par un salarié, où le chef d’entreprise reconnaissait avoir enfreint la loi. Selon l’article 40 du code de procédure pénale, Philippe Pascal a transmis cet enregistrement à sa hiérarchie. Cet acte lui vaut d’être visé par une plainte de l’avocat du dirigeant d’entreprise.
Quinze kilos
Le procès, initialement prévu en mai 2016, a été repoussé quatre fois, et récemment encore parce que l’un des trois avocats du plaignant avait mal au dos. La situation que vit depuis sept ans Philippe Pascal, aujourd’hui retraité, lui a valu d’être entre autres victime d’un épuisement professionnel, de trois séjours aux urgences pour malaises cardiaques, et d’effectuer un séjour en clinique psychiatrique, après avoir perdu quinze kilos.
Dans le même temps, les procédures pénales déposées par la gendarmerie, l’inspection du travail et la police pour travail dissimulé, prise illégale d’intérêt, abus de biens sociaux, faux bilans, faux et usage de faux et intimidation n’ont à ce jour pas encore été traitées par le parquet d’Avignon.
Fraudes
Ce cas peut avoir valeur d’exemple. Alors que la Cour des comptes a estimé en 2014 (source le Figaro) que la fraude aux cotisations sociales représentait, chaque année, une perte de 20 à 25 milliards d’euros pour l’État, il lui demande ce que compte faire son ministère pour améliorer le soutien de l’État à ses propres agents chargés de contrôler les entreprises et quel appui, symbolique et concret il apportera à M. Philippe Pascal, que l’on ne qualifiera même pas de « lanceur d’alerte » mais simplement de fonctionnaire soucieux de bien faire son travail.
Il lui demande si un autre inspecteur de l’Urssaf, ou de toute autre administration de contrôle, osera- désormais mener à bien ses missions au vu des conséquences personnelles que cela peut engendrer sur sa santé.