10 Juil 2018

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Retrouvez les amendements déposés par François Ruffin et le groupe La France Insoumise, à l’Assemblée nationale, lors de l’examen du Projet de loi sur la réforme constitutionnelle.

Retrouvez l’intégralité des amendements déposés par le groupe La France Insoumise, en ligne ici.

Que le Président puisse être convoqué et auditionné !

Par cet amendement, nous proposons que le Président de la République puisse être convoqué de manière régulière par un groupe d’opposition de l’Assemblée nationale pour rendre compte de son action.

En l’état actuel du droit, seul le Président peut prendre l’initiative de réunir le Parlement en Congrès pour y prendre la parole. Or, le débat auquel peut potentiellement donner lieu une telle réunion se fait après le départ du Président de la République, et ne peut en aucun cas faire l’objet d’un vote.

Or, l’irresponsabilité politique du Président de la République et l’étendue des pouvoirs que lui offrent les institutions de la Ve République, en droits comme en faits, justifieraient que soit accordé aux députés un temps pour l’interroger sur l’action que mène le Gouvernement qu’il a nommé.

Cette séquence démocratique aurait lieu chaque premier mardi du mois (en session ordinaire comme extraordinaire) à la demande d’au moins un groupe d’opposition de l’Assemblée nationale. Elle consisterait en un échange de questions – réponses entre le Président de la République et tous les députés inscrits dans un groupe d’opposition qui souhaitent prendre la parole. Ce débat aurait une durée maximale de deux heures. Le Président de la République ne pourrait prendre la parole qu’après la question d’un député afin de garantir la tenue d’un dialogue et non pas d’une série de monologues protocolaires.

 

Amendement N° CL629

 

AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:

Le premier alinéa de l’article 18 de la Constitution est complété par cinq phrases ainsi rédigées : « Il peut être convoqué à l’Assemblée nationale, chaque premier mardi du mois, pour répondre aux questions des députés, sur demande d’un groupe de l’assemblée. Le Président de la République répond après chaque question d’un député qui lui est posée. Si cette séance est demandée par un groupe d’opposition, le temps de parole est réparti de manière équivalente entre les députés du groupe d’opposition concerné et le Président de la République. Si cette séance est demandée par un groupe qui n’est pas un groupe d’opposition, le temps de parole est réparti pour un quart aux députés issus du groupe majoritaire et des groupes minoritaires, pour un quart aux groupes d’opposition, et pour moitié au président de la République. Cette séance de questions ne peut excéder deux heures. »

Pour la parité sociale !

Tout comme les partis ont été contraints de procéder à une parité de genre, nous souhaitons qu’ils tendent à une parité sociale. Les candidatures doivent refléter la diversité de la société française.

 

Avec cet amendement, la population active comptant 22% d’employés, il faudrait par exemple un minimum de 11% d’employés parmi les candidats. Avec 18% d’ouvriers ce seuil serait à 9% de candidats ouvriers. Avec 4,5% d’artisans, commerçants, chefs d’entreprise il faudrait au minimum 2,25 de candidats, etc.

 

Comme le souligne l’Observatoire des inégalités (https://www.inegalites.fr/L-Assemblee-nationale-ne-compte-quasiment-plus-de-representants-des-milieux), “Si 4,6 % des députés sont employés, aucun n’est ouvrier, alors que ces catégories représentent la moitié de la population active, selon l’Institut Diderot. À l’inverse, les cadres et professions intellectuelles supérieures représentent 76 % des élus, soit 4,4 fois plus que leur part dans la population active.

 

Historiquement, c’est sous la première législature (1946-1951) de la IVème République que les catégories populaires ont été le plus représentées à l’Assemblée nationale, avec un peu moins de 20% de députés ouvriers et employés. Par la suite, à l’exception d’un sursaut lors des élections de 1967, la représentation des classes populaires n’a cessé de se réduire jusqu’à atteindre aujourd’hui 4,6% de députés employés et… 0% d’ouvriers.

 

L’observatoire des inégalités identifie deux grands facteurs expliquant cette disparition progressive de la mixité sociale à l’Assemblée nationale : “à la fois (…) l’effondrement du parti communiste (représentant historique de la classe ouvrière) et (…) l’embourgeoisement du parti socialiste, devenu un parti de diplômés.

 

Par ailleurs, de nombreuses barrières matérielles et symboliques entravent le chemin du salarié ou de l’ouvrier qui voudrait devenir député : absence de réseau, difficultés à s’exprimer en public, à trouver du temps, en-dehors du travail, pour se consacrer pleinement à la politique, etc.

Faciliter l’accès des classes populaires aux fonctions parlementaires est un enjeu majeur pour la démocratie représentative et, au-delà, pour maintenir le lien entre les électeurs et leurs élus. Comme le souligne le chercher Patrick Lehingue (https://www.savoir-agir.org/IMG/pdf/SA31Lehingue.pdf) : “il ne s’agit pas simplement de déplorer que les assemblées élues ne soient pas le miroir fidèle des divisions et conflits d’intérêts qui traversent les sociétés. Au-delà, ce sont les conditions de prise en charge par le champ politique des intérêts et enjeux sociaux « externes » qui sont en cause de deux façons. D’une part, la socialisation dans tel milieu social puis l’exercice de telle activité professionnelle sont souvent au principe d’une sensibilité accrue aux problèmes qu’ils posent (l’urgence des fins de mois, le désarroi social, le désir de dignité et de reconnaissance)(…). D’autre part, (…) les homologies de positions garantissaient a minima une certaine reconnaissance par les différents groupes sociaux des points de vue défendus par « leurs » représentants. Mais l’homologie a d’autant moins de chances de jouer que l’écart entre les positions des représentés et celles de leurs porte-parole devient abyssal et/ou que l’espace politique est de plus en plus peuplé par des professionnels de la politique. La désaffection grandissante des milieux populaires pour les partis de gauche observable dans toutes les démocraties occidentales électives a de nombreuses explications, mais elle n’est sans doute pas sans rapport avec la raréfaction des élus qui, issus des milieux défavorisés, en avaient éprouvé les conditions d’existence et comprenaient, pour les avoir partagés, les réflexes et les catégories de pensée.”.

 

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa 4 de l’article de la Constitution est inséré l’alinéa suivant : “les partis et groupements politiques doivent tendre à présenter des candidats reflétant la diversité de la société française, selon des modalités et des conditions déterminées par la loi.”

 

Déconnecter les élections présidentielles et législatives

Par cet amendement, nous proposons de déconnecter le temps électoral des élections présidentielles et législatives en précisant que ces dernières doivent avoir lieu un an avant.

Depuis les révisions constitutionnelles Chirac sur le quinquennat et Sarkozy en 2008, il est un constat partagé qu’un déséquilibre majeur existe entre les pouvoirs législatif et exécutif, ce dernier ayant une prédominance marquée et préjudiciable pour notre vitalité démocratique Cet amendement vise tout d’abord à garantir l’indépendance calendaire de l’élection de l’Assemblée nationale, hors cas prévus par l’article 12 de la Constitution, en posant le principe d’une disjonction des temps de désignation du pouvoir exécutif et d’élection de l’Assemblée nationale. A cet, effet, cet amendement implique que la durée du mandat d’un député est de 5 ans si les élections ont lieu a minima un an avant ou après les élections présidentielles, et si cela n’est pas le cas, que son mandat soit ajusté de façon à ce que le rythme électoral permette cette absence de domination observée en pratique du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif.

 

 

Amendement N° CL635

 

APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:

Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection, quand la date de son élection s’est tenue plus d’un an avant ou après celle de l’élection du président de la République. Si l’Assemblée nationale a été élue moins d’un an avant ou après la date de l’élection du président de la République, ses pouvoirs expirent le troisième mardi de juin de la quatrième année qui suit son élection. »

 

Renforcer la liberté d’expression des députés

Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans la Constitution l’entière liberté d’expression des parlementaires au sein des assemblées.

En effet, le rôle de la représentation nationale est, comme son nom l’indique, d’incarner la diversité des opinions politiques du peuple français. Or, la Constitution de la Ve République, ainsi que les règles qui régissent la vie parlementaire (notamment http://m.leparisien.fr/politique/assemblee-nationale-un-dress-code-pour-les-deputes-18-01-2018-7509165.php), encadrent de manière bien trop restrictive, eu égard aux enjeux du débat public, l’expression politique du peuple.

L’inflation du nombre d’amendements n’est que le symptôme d’une organisation institutionnelle qui bride l’initiative parlementaire. Les députés de l’opposition, bien incapables de se faire entendre, utilisent le droit d’amendement de sorte à être en mesure d’exprimer une alternative à la politique menée par le gouvernement. Or, restreindre le droit d’amendement comme cela est prévu par la présente révision constitutionnelle implique nécessairement d’offrir une plus grande liberté d’expression aux parlementaires, afin que ceux-ci puissent, dans le cadre de leur mission de contrôle de l’action de l’exécutif et d’évaluation des politiques publiques, exprimer le point de vue d’une partie significative de la population.

A cet effet, nous proposons que les membres du Parlement disposent d’une entière liberté d’expression au sein des assemblées.

Amendement N° CL630

 

APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:

L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du Parlement disposent d’une entière liberté d’expression au sein des assemblées. À cet effet, ils peuvent y exprimer leurs opinions par tout moyen qui leur semble adapté et pertinent, dans le respect des autres parlementaires. »

 

Assurer l’indépendance des députés

Par cet amendement, nous proposons de mettre en place des sanctions en cas de non-respect de la liberté d’action d’un parlementaire.

En effet, cette actualité est brûlante, le règlement intérieur du Groupe majoritaire de l’Assemblée nationale imposant notamment, par la menace de sanctions à son article 16, l’interdiction de cosigner un amendement ou une proposition de loi d’autres députés : “Les députés membres et apparentés du Groupe ne cosignent aucun amendement ou proposition de loi ou de résolution issus d’un autre groupe parlementaire. En cas de manquement, les sanctions mentionnées à l’article 19 peuvent s’appliquer.”. De même, sur certains projets de loi, tels celui sur l’asile et l’immigration, des députés ne souhaitant pas voter dans le sens qui leur été indiqué ont été menacés (https://www.bfmtv.com/politique/loi-asile-immigration-des-deputes-larem-menaces-pour-leur-refus-de-voter-le-texte-1434227.html). Il faut mettre fin à ces atteintes inconstitutionnelles qui font des député.e.s représentante.s du peuple des godillots.

En détail, depuis les révisions constitutionnelles Chirac sur le quinquennat et Sarkozy en 2008, il est un constat partagé qu’un déséquilibre majeur existe entre les pouvoirs législatif et exécutifs, ce dernier ayant une prédominance marquée et préjudiciable pour notre vitalité démocratique.

Cet amendement propose de mettre fin à cette pratique préjudiciable pour la démocratie et incompréhensible pour les citoyens français, dite du « fait majoritaire », observable depuis 2002 – que les majorités aient été issues de l’UMP ou du PS -, qui consiste à ce que les députés, représentants du peuple français et détenteurs du pouvoir législatif arraché par le peuple depuis la révolution française de 1789, soient réduits, selon les observateurs, en exécutants muets d’oukazes présidentiels.

A cet effet, nous proposons de préciser l’article 27 de la Constitution (« Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel ».) dont la pratique du « fait majoritaire » est de fait inconstitutionnelle. En effet, celle-ci consiste à ce que les parlementaires membres d’un Groupe soient menacés voire sanctionnés parce qu’ils s’écarteraient d’une position collective déterminée par le Groupe politique auquel ils appartiennent ou un parti politique extérieur au Parlement – position qui ne découle au demeurant pas de la consultation du corps électoral de leur circonscription -, et ainsi ne peuvent voter en leur âme et conscience et en prenant en considération d’une part les attentes et demandes exprimées par leurs électeurs et d’autre part les arguments des autres parlementaires les ayant convaincus.

En effet, la raison d’être de la nullité de tout mandat impératif découle de la pierre angulaire de la conception moderne du régime républicain. Quand les Anciens ne définissaient la République que par la mise en commun de ce qui est public, les Modernes ont, eux, caractérisé le régime républicain par l’usage collectif de la raison. C’est de la confrontation d’arguments fondés en raison qu’émerge la définition légitime de l’intérêt général et des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. Or, enserrer les parlementaires dans le carcan de la logique de groupe empêche toute confrontation d’idées et ne peut qu’aboutir à ce que la volonté présidentielle l’emporte sur celle du peuple français, incarnée par ses représentants.

Ainsi cette pratique méconnaît l’esprit républicain et la lettre de la Constitution en imposant une discipline de Groupe, en muselant l’indépendance de pensée, et donc le caractère personnel du vote des parlementaires et pluraliste de leurs débats.

 

Amendement N° CL632

 

APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:

L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »

 

 

Repolitiser l’Assemblée nationale

Par cet amendement, nous proposons de repolitiser le Parlement, en ce que les parlementaires puissent auditionner directement les membres du Gouvernement.

Les questions au Gouvernement du mercredi sont en effet un rituel protocolaire sans réel échange de fond, alors qu’un échange direct et documenté avec un membre du Gouvernement permettrait clairement d’améliorer le travail parlementaire.

En effet, l’article 31 de la Constitution prévoit un déséquilibre incompréhensible “Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent (…)”, et quid du droit des parlementaires à les auditionner ?

Nous proposons ainsi de consacrer le droit pour les groupes parlementaires de pouvoir tenir un débat, questionner s’ils le souhaitent, un membre du Gouvernement, dans un format qu’ils auront librement déterminé (questions – réponses, échange libre, etc).

Amendement N° CL631

 

APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:

L’article 31 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur demande d’au moins un groupe parlementaire, un débat est organisé avec le ou les membres du Gouvernement de leur choix. Ce débat, d’une demi-heure au minimum et de deux heures au maximum, est inscrit d’office à l’ordre du jour, sans qu’il puisse excéder une fois par semaine en session ordinaire et extraordinaire. Le temps de parole est réparti de manière équivalente entre le ou les groupes parlementaires qui en ont fait la demande et le ou les membres du Gouvernement. La forme de ce débat est librement déterminée par le groupe parlementaire qui en a fait la demande. Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »

 

Renforcer le droit d’amendement

Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article 3 qui, en restreignant considérablement le droit d’amendement, contrevient à la fois à un des principes les plus fondamentaux de toute démocratie ainsi qu’au mouvement historique de démocratisation progressive (et relative) de la Ve République.

Selon les professeurs de droit constitutionnel Pierre Avril et Jean Gicquel, “le droit d’amendement est devenu la forme principale de l’initiative parlementaire depuis que l’immense majorité des lois a pour origine des projets déposés par le gouvernement. La contribution propre des assemblées à la production législative s’analyse désormais par les modifications qu’elles apportent à des textes dont elles n’ont pas l’initiative…”. Ainsi, comme le disait le 8 mars dernier à propos du projet gouvernemental le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau, “restreindre le droit d’amendement, c’est grave. (…) Le droit d’amendement est en effet le corollaire du droit d’initiative parlementaire. Les parlementaires ont le droit de déposer des amendements, c’est inhérent à la fonction de député. (…) il y a déjà, dans la Constitution, dans la loi organique, dans le règlement de l’Assemblée, un encadrement très strict des amendements. Le gouvernement a donc tous les moyens déjà en sa possession pour éviter les usages abusifs du droit d’amendement. Je le redis, cette disposition est inutile.”

Par ailleurs, et au-delà du fait que cette disposition va à l’encontre des principes démocratiques les plus élémentaires, cette disposition est l’illustration de fait que ce projet de loi s’inscrit à rebours de la trajectoire historique de démocratisation du régime profondément anti-populaire qu’est la Ve République.

En effet, sur les 24 révisions constitutionnelles qu’a connu la Ve République, l’immense majorité d’entre elles avaient pour objectif explicite l’atténuation de la prédominance du pouvoir exécutif sur le législatif. En réduisant le droit d’amendement à la portion congrue, votre objectif ne peut qu’être de le neutraliser et par voie de conséquence de neutraliser l’opposition. Le Premier ministre a été on ne peut plus explicite lorsqu’il a déclaré que l’objectif de cette réforme était un retour aux origines de la Ve République.

Cependant, même si les rédacteurs de la Constitution du 4 octobre 1958 avaient pour but affiché l’édiction d’un régime clairement favorable à l’exécutif, jamais il n’a été question de faire du Parlement une chambre d’enregistrement de la volonté gouvernementale par la limitation du droit d’amendement. Ainsi, par cette disposition, et a fortiori par votre réforme toute entière, c’est moins un retour aux sources de la Ve République qu’un retour à l’avant 1870 auquel vous procédez.

 

Amendement N° CL778

 

Supprimer l’article 3 du projet de loi.

 

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